Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-10 - Loi sur la pharmacie

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Au cas de décès d’un pharmacien propriétaire de pharmacie, l’héritier, le liquidateur de succession ou le fiduciaire de la succession peut administrer cette pharmacie pendant les trois années qui suivent le décès, en la plaçant sous la surveillance personnelle d’un pharmacien.
1973, c. 51, a. 28; 1999, c. 40, a. 212.
28. Au cas de décès d’un pharmacien propriétaire de pharmacie, l’héritier, le légataire, l’exécuteur testamentaire ou le fiduciaire de la succession peut administrer cette pharmacie pendant les trois années qui suivent le décès, en la plaçant sous la surveillance personnelle d’un pharmacien.
1973, c. 51, a. 28.
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